Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente du site www.soutenirGnadoe.com.com requièrent une attention toute particulière de votre part en ce sens où l’utilisation de votre site suppose leur totale acceptation.

Les conditions générales de vente ci-dessous représentent des clauses contractuelles pouvant être appliquées à tout type d’achat effectué par un Acheteur sur le site www.soutenirGnadoe.com. Les acheteurs sont désignés en tant que membres du site web. Avec ce statut de membre, ils sont les seuls décisionnaires de tout achat de produits sur le site web.

L’utilisation du site soutenirGnadoe.com requiert l’acceptation sans précèdent des conditions générales de vente et de toutes les autres conditions d’utilisation du site web et de ses services. SoutenirGnadoe.com est un site d’e-commerce qui s’active dans la vente de produits dérivés, prestation de service et de modes en ligne.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
www.soutenirGnadoe.com (le site ci-après) est un site de vente en ligne publié par l’entreprise GNADOE SARL. GNADOE est une entreprise togolaise basée à Lomé et immatriculée au registre du commerce.

-Le terme Acheteur désigne l’internaute qui se connecte sur le site internet, qui y crée un compte et qui achète les produits via cette plateforme.

-Le destinataire représente la personne qui reçoit la commande à la livraison.

-Le statut de membre est accordé à l’Acheteur qui accepte les conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation de la plateforme www.soutenirGnadoe.com

-Le prix représente le coût proposé par GNADOE pour l’achat d’un produit ou matériel.

-Le prix de la transaction désigne le montant total que l’acheteur devra payer sans les frais de port définis qui ne s’ajoutent pas au prix d’achat du produit présent sur le site.

ARTICLE 2 : LE SERVICE
GNADOE est l’éditeur du site internet www.soutenirGnadoe.com. GNADOE joue ainsi le rôle de régulateur et de contrôle entre la plateforme et les Acheteurs tout en maintenant une certaine transparence. Elle assure aussi la liaison entre www.soutenirGnadoe.com et ses différents partenaires et fournisseurs. Par ailleurs, GNADOE joue également le rôle d’arbitre en cas de conflits entre les fournisseurs sur www.soutenirGnadoe.com et les Acheteurs. GNADOE s’engage à mettre à la disposition de ses Acheteurs tous les produits fournis par ses partenaires dans les moindres détails en plus de la grille de prix proposée.

ARTICLE 3 : LA PASSATION DE COMMANDE
Avant de passer une commande, l’Acheteur devra confirmer et certifier qu’il a atteint la majorité. Il devra fournir les informations exactes lors de la création du compte. Seul le membre enregistré est apte à faire des commandes sur www.soutenirGnadoe.com. Pour passer une commande, vous êtes invités à suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site à savoir : la sélection du produit puis sa mise au panier, l’identification du client, les modalités de livraison en précisant votre choix de livraison, les modalités de paiement et la validation de la commande.

ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
Lorsque l’Acheteur s’enregistre sur le site www.soutenirGnadoe.com, il se crée ainsi un compte client en indiquant un identifiant et un mot de passe. Ces données lui sont propres et confidentielles. Elles interviennent pour toutes les commandes que le client aura à passer sur le site. L’Acheteur est le seul responsable de tous les désagréments si jamais ses données d’Acheteur tombent entre les mains de personnes tierces. Sauf dans le cas où il prouve que la connaissance de ces données d’Acheteur résulte d’une erreur de GNADOE, la responsabilité de l’entreprise ne sera en aucun cas engagée. Lorsque l’Acheteur a des problèmes pour se connecter à son compte, www.soutenirGnadoe.com dispose d’une fonction de reprise de l’identifiant et de création d’un nouveau code d’accès.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité de GNADOE ne saurait être engagée lorsque l’Acheteur rencontre des dommages, toute nature soit-elle, matérielle, immatérielle ou corporelle pouvant être causés par une mauvaise utilisation du site internet www.soutenirGnadoe.com. Particulièrement, GNADOE n’est en aucun cas responsable d’une complication due à l’utilisation d’internet, comme une suspension de votre service internet ou une intrusion de vers informatiques dans votre terminal. Lorsqu’un client du site ne respecte pas les conditions d’utilisation ou ne respecte pas son engagement de payer les sommes dues lors d’une commande enregistrée sur le site, GNADOE peut à terme bloquer son identifiant et si nécessaire le bannir du site soutenirGnadoe.com.

ARTICLE 6 : CONTRAT ET TRANSACTION
Le client devra valider sa commande avant de quitter le site www.soutenirGnadoe.com. Le contrat de vente pour le paiement en ligne n’est formé que si les centres de paiement en rapport avec sa demande ont confirmé l’opération. Le cas échéant, la commande est annulée et un message d’avertissement est envoyé au client. Lorsque l’Acheteur fait une commande, il reçoit un courrier électronique récapitulant tous les produits choisis, le moyen de paiement sélectionné, la facture totale et le numéro de la commande. Ce courrier électronique sert alors de confirmation de commande.

GNADOE se réserve le droit de refuser toute commande si celle-ci ne répond pas aux conditions d’utilisation du site ou pour tout autre motif légitime comme une mauvaise compréhension de la commande. Par contre, GNADOE est obligé de tenir au courant le client pour tout désagrément empêchant la prise en charge de la commande. Toutes les informations que le client a émises lors de son enregistrement doivent être justes. Si l’Acheteur commet une erreur en ce qui concerne ses coordonnées personnelles, celles du lieu de livraison, le numéro de la carte bancaire ou bien le courrier électronique et que celles-ci entraînent une perte de la commande, il se porte garant pour le paiement des produits perdus.

ARTICLE 7 : GARANTIE DES PRODUITS
Le destinataire de la commande profite également de la garantie légale de conformité des vices cachés sur les produits vendus sur le site SoutenirGnadoe.com.

– LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES MAUVAISES UTILISATIONS (ECRAN CASE, DOMMAGES DUS AUX FLUCTUATIONS DU VOLTAGE ELECTRIQUE)

– TOUS APPAREILS SIGNALES AU NIVEAU DU SERVICE APRES VENTE DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UN DIAGNOSTIC DANS LES 24H OU 48H APRES LEUR SIGNALEMENT AU NIVEAU DU SAV. LA FACTURE EST OBLIGATOIRE LORS DU SIGNALEMENT AU NIVEAU DU SAV

– POUR LES APPAREILS DONT LEUR GARANTIE A EXPIRER LE CLIENT DOIT PAYER LA SOMME DE CINQ MILLE CFA (5000CFA) REPRÉSENTANT LES FRAIS DE DIAGNOSTIC NON REMBOURSABLE MÊME EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE REPARATION.

ARTICLE 8 : CAPACITÉ
Chaque partie déclare et garantit qu’elle est autorisée et pleinement habilitée à conclure les présentes et à remplir les obligations qui lui incombent aux termes des présentes et, dans le cas où le site internet www.soutenirGnadoe.com au nom et pour le compte d’un client final, ou concernant un client final, que son client lui a donné tout pouvoir pour passer commande en son nom, pour son compte et pour son bénéfice. Dans ce cas, l’administrateur du site internet www.soutenirGnadoe.com devra s’assurer que son client a connaissance des termes des présentes et s’engage à ce que son client conclut ce contrat directement avec lui, s‘il en fait la demande.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Les parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature ou l’envoi d’un Bon de Commande ou pour modifier les termes d’un Bon de Commande, y compris lorsqu’il est renouvelé. Chaque partie accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques (information jointe ou logiquement associée audit document et réalisée ou adoptée par la partie dont l’intention est de signer le document), y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papier et signatures manuscrites. La validité juridique de la souscription à une commande passée sur le site SoutenirGnadoe.com ne pourra être contestée sous prétexte qu’elle se présente sous forme électronique.

ARTICLE 10 : DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Bon de Commande pour le Client et à l’adresse figurant sur le site internet www.soutenirGnadoe.com

ARTICLE 11 : NULLITÉ
Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGV
GNADOE invite l’ensemble des Acheteurs du site www.soutenirGnadoe.com à s’imprégner avant chaque commande des conditions générales de vente ci-jointes. GNADOE se réserve le droit de modifier le site, les services fournis et la liste de produits proposés sur le site. En ce sens, les conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des services. Ces conditions générales de vente peuvent changer à tout moment et inclure ou exclure des clauses.

ARTICLE 13 : NON-RENONCIATION
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit togolais.

En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux togolais auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs.